Information sur l’achat de métaux
Le métier de ferrailleur est une profession réglementée. L'activité doit respecter un certain nombre de règles. MC Métal vous explique tout.
Interdiction des paiements en espèces pour l’achat de métaux
Dans son article 51, la loi de finances rectificative pour 2011 (publiée le 30 juillet) interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Seuls le chèque barré, le virement bancaire ou postal et la carte de paiement pourront être utilisés.
Obligation de tenir un registre communiquer l'identité des vendeurs et leur cumul annuel des ventes effectuées
Depuis le 1er janvier 2012, «Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, […] une déclaration […] qui fait apparaître l’identité et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers».
Lire le texte de loi
MC METAL Le spécialiste de la récupération et du recyclage des métaux ferreux et non ferreux dans le Val d'Oise
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Les Règlements se font par chèque ou virement. Il convient de se munir d'une pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité - Passeport -Titre de séjour).
Pour les documents d'identité étrangers fournir une attestation d’hébergement